CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LES VISITEURS

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les termes et conditions dans lesquelles ypirésia Sàrl, société à responsabilité limitée de droit Suisse basée à Case Postale 107 à Grimisuat, en Suisse, fournit des services dans le domaine de la formation à travers son site : Oacp.ch en Suisse à l’adresse www.oacp.ch

Les présentes CGU s’appliquent aussi bien aux personnes publiant des cours (référés Annonceurs dans la présente) qu’aux personnes consultants et achetant les cours (référés Visiteurs dans la présente). Les présentes CGU constituent un contrat régissant les relations entre oacp.ch, les Annonceurs et les Visiteurs du site.

Les CGU peuvent être modifiés en tout temps. Il incombe à l’Annonceur et au Visiteur de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci à chaque fois qu’il se rend sur le site.

2. UTILISATION DE LA PLATEFORME INTERNET

L’utilisation des services se fait exclusivement au moyen du site référé dans le champ d’application.

L’inscription gratuite préalable est obligatoire pour le Visiteur s’il souhaite commander un cours.

Le Visiteur intéressé par un cours clique sur le cours choisi et accède aux informations sur le type de cours, son prix, le lieu et les horaires. Pour son inscription, oacp.ch à besoin de : son nom complet, son numéro de permis de conduire Suisse, sa date de naissance, son adresse e-mail et un numéro de téléphone.

Il est de la responsabilité du Visiteur de vérifier les informations fournies par l’Annonceur sur son cours. Par exemple, le délai en cas d’annulation avant le cours. Le visiteur peut dénoncer auprès de Oacp.ch les informations incorrectes données par un Annonceur.

Système de fidélité pour les Visiteurs :

Les Visiteurs s’inscrivent gratuitement sur la plateforme. Ils cumulent des points valeur qu’ils peuvent utiliser pour obtenir des avantages.

Dans une première phase, ces avantages seront un cumul de point par l’achat de cours. Des points seront aussi distribués si le visiteur incite un collègue, un ami, à venir au cours avec lui.

A l’avenir, d’autres offres viendront compléter les avantages afin que le Visiteur puisse utiliser ces points à bon escient.

Valeur des points :

Pour l’achat de cours, 1000 points = CHF 3.00

Par exemple, un cours d’une valeur de CHF 200.00 vaut 2000pts, soit un capital de CHF 6.00

Par exemple, un cours qui vaut CHF 175.00 soit 1750pts donne un capital de CHF 5.25

Les 500 premiers visiteurs à s’inscrire sur la plateforme recevront automatiquement un crédit de 500 points. (CHF 1.50)

Pour inscrire un collègue, un ami, qui vient avec lui au cours, le visiteur dispose d’un lien qu’il peut lui envoyer directement. Pour cela, il recevra 1000pts supplémentaires dès que son invité s’inscrira à un cours. L’invité recevra quant à lui 500pts (CHF 1.50) de bienvenue !

Le Visiteur peut utiliser les points cumulés dès le 2ème cours acheté. Il peut également cumuler les points et les faire valoir en tout temps dans un délai de 14 mois suivant les premiers points accumulés, ainsi de suite. (1er cours le 15 janvier = 2000pts, doivent êtres utilisés au plus tard le 15 avril de l’année suivante. 2ème cours le 3 septembre de la même année, les points doivent être dépensés au plus tard le 3 novembre de l’année suivant…)

Dès le seuil de 10’000pts (CHF 30.00) atteint, le visiteur à l’obligation d’utiliser ces points. Le solde reste sur son compte, ainsi de suite.

En cas d’annulation, les points sont automatiquement déduits. Un bon d’achat de la valeur du cours payé est généré afin que le visiteur puisse s’inscrire dans un autre cours le plus rapidement possible. Ce bon est valable 60 jours.

L’annulation d’un cours par un Visiteur ne donne pas droit au remboursement du cours. Pour prétendre à un bon d’une valeur équivalente à son achat, il devra présenter un certificat médical ou toute autre preuve qu’il ne pouvait raisonnablement participer au cours. (Attestation de travail de la part de son employeur, décès dans la famille, certificat médical…) Il pourra utiliser la valeur du cours acheté sous forme d’un bon valable durant 60 jours après l’annulation.

Les options de paiement électronique proposées pour les visiteurs sont :

Cartes de crédit, cartes de débit Suisse et TWINT

3. INSCRIPTION DE L’ANNONCEUR, PUBLICATION DE COURS

L’Annonceur doit s’inscrire au préalable avant la publication de cours. Pour l’inscription, il recevra un lien par e-mail afin qu’il puisse le faire directement. Dans ce mail il y a un tutoriel qui lui permet de comprendre le fonctionnement de la plateforme ainsi que les présentes conditions générales.

L’inscription en ligne à valeur de contrat.

Le contrat de vente en ligne (ou contrat électronique) se forme et s’exécute sans la présence des parties. Il y a deux façons de conclure un contrat de vente en ligne : par un échange de courriers électroniques entre les parties ou au moyen d’un formulaire sur une interface web sur laquelle le client peut s’identifier et cocher une case par laquelle il accepte les conditions du contrat. Le fait de cocher cette case a valeur de signature manuscrite.

Toutefois, du fait de l’absence des parties, une procédure spéciale en trois étapes est prévue pour le contrat électronique : l’étape de la commande (étape du « premier clic ») ; l’étape du récapitulatif de la commande qui doit permettre au client de modifier ses choix et de corriger ses erreurs éventuelles ; l’étape de confirmation de la commande (étape du « deuxième clic ») qui constitue l’acceptation véritable de l’offre et donc la conclusion du contrat.

L’Annonceur garantit que les données et informations qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
Oacp.ch se garde le droit de refuser une inscription si un des articles des présentes CGU n’est pas respecté.

Après son inscription, l’Annonceur peut accéder à son compte en utilisant son adresse email utilisée à l’inscription et le mot de passe qu’il a choisi.
L’Annonceur ayant perdu son accès à la possibilité de demander un nouveau mot de passe via le formulaire créé à cet effet. Le mot de passe définit par l’Annonceur est crypté avant d’être enregistré dans notre base de données.

L’Annonceur à 7 jours après le cours pour valider les attestations de cours dans le système SARI de l’asa. Au cas où un Visiteur ne se serai pas annoncé absent d’un cours, l’Annonceur a 7 jours pour l’annoncer à oacp.ch.

Les annonces à caractère sexuel, le prêt d’argent, les promesses de gains/dons, la publicité pour des services concurrents ou tout autres types d’annonces sont interdits sur le Sites. Les Annonceurs ont des conditions générales spécifique. Leur accès est possible uniquement via leur compte.

4. ANNULATION DE COURS PAR L’ANNONCEUR

L’Annonceur qui annule un cours se verra facturer des frais d’annulation, peu importe le délai dans lequel il a résilié le cours mentionné.

L’Annonceur qui doit annuler un cours, faute de participants par exemple, peut le faire au plus tard 3 jours avant le cours programmé. Un mail sera automatiquement envoyé aux Visiteurs qui se seraient inscris. Ils auront la possibilité de choisir un autre cours dans un délai de 60 jours chez l’Annonceur de leur choix tout en conservant la valeur de leur achat sous la forme d’un bon. Les frais de commission du paiement (carte, Twint…) sont supportés dans leur intégralité par l’Annonceur.

5. TARIFS POUR LES ANNONCEURS

Pour les Annonceurs il y a 3 forfaits dont un forfait gratuit. Ces forfaits sont décrits dans les Conditions générales pour les Annonceurs et ne sont visible uniquement dans leur compte Annonceur.

6. FACTURATION ET PAIEMENTS

Facturation des formules ;

La facturation des formules se fait en fonction du choix fait par l’Annonceur au bout de 3, 6 ou 12 mois au plus tard. Tout le détail de la facturation est lisible dans les Conditions générales d’utilisation pour les Annonceurs.

7. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

L’Annonceur et le Visiteur s’engagent à :
a) Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.
b) Ne pas inciter à la haine, à la violence, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou à l’homophobie.
c) Ne pas faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ni inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne, notamment en raison de leur appartenance à une ethnie, à une religion ou du fait de leur orientation sexuelle.
d) Ne pas diffuser d’informations erronées, illicites ou de nature à induire leur destinataire en erreur.

L’Annonceur s’engage à ce que tout contenu publié soit en parfaite conformité avec la législation en vigueur et ne trompe pas les Visiteurs du Site.
Le contenu ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à l’honneur, à la vie privée et à l’image.

L’Annonceur garantit que tous les contenus qu’il utilise lui appartiennent ou sont libres de droits.
L’Annonceur qui abuserait de Oacp.ch dans le but de nuire ou d’en tirer un profit commercial ou personnel sera exclu de manière définitive.
Dans un tel cas, aucun remboursement n’est envisageable. De plus, Oacp.ch se réserve le droit de poursuivre l’Annonceur en justice.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

A consulter dans le document distinct de Politique de confidentialité et utilisation des cookies.

9. LIMITATION DE GARANTIE

Les frais de télécommunication induits par l’utilisation des Services de Oacp.ch sont à la charge exclusive de l’Annonceur.
En aucun cas, Oacp.ch ne peut être tenu responsable de la perte d’informations, ou de l’interruption ou du dysfonctionnement du Service.
Oacp.ch ne garantit pas que le fonctionnement de ses Services soit continu, rapide, parfaitement sécurisé, sans bugs mineurs.
Oacp.ch ne peut pas être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur et des préjudices causés à sa victime.
Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.

10. RÉSILIATION

Le visiteur qui souhaite supprimer son compte peur le faire via le formulaire de contact à n’importe quel moment. Oacp.ch fermera son compte dans des délais brefs et lui confirmera par e-mail. La suppression du compte ne donne pas droit au solde de la valeur des points. Les points sont perdu.

Oacp.ch ou l’Annonceur peuvent mettre un terme à l’inscription de ce dernier dans un délai d’un mois pour la fin d’un mois et ceci sans avoir à donner de raisons. Ils doivent le faire par par e-mail. Oacp.ch se réserve le droit de résilier l’inscription et donc de suspendre à tout moment l’accès aux Services d’un Annonceur qui aurait contrevenu à l’une des présentes CGU.

Un annonceur ayant résilié son inscription ne peut réclamer le remboursement d’une somme déjà payée à Oacp.ch.

11. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE

Seul le droit suisse est applicable dans les rapports entre Oacp.ch et les Annonceurs.
En cas de litige, les présentes conditions sont utilisées comme base juridique.
L’utilisateur accepte comme for exclusif : Sion (Valais, Suisse).