CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LES ANNONCEURS ET VISITEURS DE LA PLATEFORME OACP.CH
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les termes et conditions auxquels Ypiresia Sàrl société à responsabilité limitée de droit Suisse sise à Case Postale 107 1971 Grimisuat, en Suisse, fournit des services dans le domaine de la formation au travers de sa plateforme :
oacp.ch, disponible aux adresses www.oacp.ch et www.czv.ch (ci-après le « Site »).
Les présentes CGU s’appliquent aux personnes publiant des cours ci-après, les « Annonceurs »), aux chauffeurs professionnels et tout intéressé consultant la plateforme de réservation (ci-après les « Visiteurs »).
Les présentes CGU constituent un contrat régissant les relations entre Ypiresia Sàrl d’une part, les Annonceurs et les Visiteurs du Site d’autre part.
L’utilisation du masculin dans les présentes s’applique indistinctement à toute personne.
ypiresia Sàrl, via les plateformes oacp.ch, ctmr.ch et laldt.ch ne fait la promotion d’aucun courant politique.
Les CGU peuvent être modifiées en tout temps. Il incombe à l’Annonceur et au Visiteur de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci à chaque fois qu’il se rend sur le Site.
2. UTILISATION DE LA PLATEFORME INTERNET PAR LES VISITEURS
L’utilisation des services se fait exclusivement au moyen du Site.
L’inscription gratuite préalable est obligatoire pour le Visiteur s’il souhaite commander un cours.
Pour plus d’informations quant aux données traitées, les présentes CGU renvoient intégralement à la Politique de confidentialité.
Système de fidélité pour les Visiteurs et les Entreprise de transport:
Les Visiteurs s’inscrivent gratuitement sur la plateforme. Ils cumulent des points valeur qu’ils peuvent utiliser afin d’obtenir certains avantages ou réductions.
Les Visiteurs reçoivent des points pour chaque inscription à un cours. De plus, un système de parrainage permettant au Visiteur parrain qu’au Visiteur recommandé d’obtenir des points dès inscription à un cours par ce dernier.
La Société développera les offres et avantages disponibles à l’utilisation des points obtenus.
Valeur des points
Pour chaque cours auquel le Visiteur se sera valablement inscrit, un crédit correspondant à dix fois la valeur du cours lui sera attribué en points valeur.
1000 points ont une valeur de CHF 3.00.-.
Par exemple, un cours d’une valeur de CHF 200.00 vaut 2000pts, soit un capital de CHF 6.00.-.
Le système de point est le même pour les entreprises de transport qui souhaitent inscrire des chauffeurs à des cours via la plateforme.
Parrainage
En cas d’inscription à un cours pas le biais du formulaire de parrainage, le Visiteur parrain recevra un crédit de 1’000 points ; le Visiteur recommandé recevra un crédit de 500 points.
Conditions d’utilisations des points
Le Visiteur peut utiliser les points cumulés à partir du 2e ème cours acheté.
Il ne pourra pas cumuler plus que 10’000 points.
Les points obtenus expirent 14 mois après leur date obtention respective.
En cas d’annulation d’un cours par une Annonceur, les points obtenus seront automatiquement déduits du compte. Un bon d’achat de la valeur du cours payé est généré afin que le Visiteur puisse s’inscrire à un autre cours. Ce bon est valable 60 jours.
En cas d’annulation d’un cours soit par un chauffeur, soit par une entreprise de transport, aucun remboursement n’aura lieu. Un bon d’achat équivalent du montant payé sera émis .
En cas d’annulation du cours par le Visiteur, ce dernier n’aura droit à l’obtention d’un bon d’achat d’une valeur équivalente que sur présentation d’une pièce justificative de l’annulation ou de l’absence à la Société, ce dans un délai de 7 jours à compter de la date du cours. Ce bon est valable 60 jours.
Le Visiteur peut, sur justification, prétendre à un remboursement dans les cas suivants; cours annulé par un Annonceur en dernière minute (3 jours avant le cours) et/ou en cas de force majeur, décès, maladie accident grave.
Options de paiement
Les options de paiement électronique proposées pour les Visiteurs sont :
Carte de crédit , carte de débit suisse et TWINT. Un paiement sur facture est également possible mais dans ce cas, le cours sera confirmé dès réception du paiement dans un délai de 24h. Passé ce délai, la place ne sera plus garantie!
Pré-commande, gestion Visiteur; si un visiteur choisit un cours en pré-commande, il passe une commande ferme comme c’est déjà le cas lorsqu’il réserve un cours « confirmé » en temps normal. La différence réside dans le fait que tant que le cours n’a pas atteint le nombre de participants minimum, le paiement ne lui est pas réclamé. Si le cours n’a pas lieu, il pourra alors choisir un autre cours dans la liste. Si le cours est confirmé, il recevra un e-mail 8 jours avant la date du cours avec un lien de paiement valable 48h.
Offre entreprise: les entreprise de transports de toute la Suisse peuvent inscrire autant de chauffeurs qu’elles le souhaite aux différents cours qui sont proposé par les annonceurs. Si une entreprise de transport souhaite obtenir une offre individuelle pour un cours précis à une date précise, elle peut en faire la demande à oacp.ch / czv.ch via le formulaire prévu à cet effet. Ypirésia Sàrl se chargera de publier la demande d’offre aux annonceurs de la plateforme afin de “négocier” pour l’entreprise la meilleure offre. Ypirésia Sàrl s’engage à ne pas divulguer le contenu des tractations et négociations de prix entre les annonceurs . Nous certifions que les données récoltées durant ce processus resteront strictement confidentielles.
3. INSCRIPTION DE L’ANNONCEUR, PUBLICATION DE COURS
L’Annonceur doit s’inscrire avant la publication de cours.
Une fois la demande d’inscription reçue par la Société, un courriel contenant toutes les informations nécessaires à l’inscription sera envoyé à l’Annonceur.
L’inscription pourra se faire soit par formulaire en ligne, soit directement auprès de la Société, par échange de courriels.
Par la finalisation de son inscription, l’Annonceur se lie contractuellement à la Société. Les présentes CGU sont intégrées au contrat, dans leur intégralité et sans réserve.
L’Annonceur garantit que les données et informations qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
La Société se réserve le droit de refuser une inscription en cas d’informations incomplètes ou de violation des présentes CGU.
Utilisation du compte Annonceur
L’accès à la plateforme « Annonceur » se fait directement sur le Site, en y renseignant l’adresse courriel et le mot de passe (logins).
Les publications de cours sont effectuées par l’Annonceur, et automatiquement publiées sur le Site. L’Annonceur est responsable de la véracité des informations publiées et communiquées.
En cas d’absence injustifiée d’un Visiteur à un cours, l’Annonceur renseignera la Société dans les 7 jours suivant la date du cours.
Pré-commande, gestion Annonceur; l’Annonceur a la possibilité de mettre un quota minimum de participant pour qu’un cours ai lieu ou non. Le quota minimum permet de proposer un cours à la vente sur la plateforme mais tant que le minimum de participant n’est pas atteint, le cours n’est pas confirmé. Cela afin d’offrir une meilleure flexibilité dans la gestion des cours.
Au plus tard 8 jours avant la date du cours, si le quota n’est pas atteint, les participants en statut de « pré-commande » recevront un e-mail afin de les avertir que le cours n’aura pas lieu. Dans le cas contraire, dès que le quota est atteint, le cours passera automatiquement en « cours confirmé » et les participants recevront une facture à payer dans un délai de 48h.
L’Annonceur peut également générer une facture, et ce à partir du 8e jour suivant la date du cours, soit après avoir validé l’attestation de participation au cours dans le système SARI (délai de 7 jours fixé par l’ASA).
En l’absence de facturation manuelle, une facture automatique sera générée 30 jours suivant la date du cours, et sous réserve de la validation de l’attestation de participation.
La facture sera (*en principe) réglée dans les 10 jours par la Société ypirésial Sàrl (*hors période de vacances.)
La Société se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu jugé inapproprié, ou contrevenant aux présentes CGU, notamment les annonces illicites, à caractère sexuel, le prêt d’argent, les promesses de gains / dons, contenant de la publicité ou faisant référence à des services concurrents aux services fournis par ypiresia Sàrl.
4. ANNULATION DE COURS PAR L’ANNONCEUR
L’Annonceur qui doit annuler un cours, faute de participants par exemple, peut le faire au plus tard 3 jours avant le cours programmé. Un courriel sera automatiquement envoyé aux Visiteurs qui se sont inscrits.
Les frais de commission du paiement (carte, Twint…) sont supportés dans leur intégralité par l’Annonceur.
Il n’y a aucun frais d’annulation.
5. TARIFS POUR LES ANNONCEURS
oacp.ch propose une présence gratuite sur le site pour tous les centres de formation oacp, ainsi que tout autre organisme proposant des cours pour les conducteurs professionnels mais aussi pour les écoles de conduite.
Nous n’achetons ni ne (re)vendons aucun produit ou service. Les Annonceurs (prestataire de service) nous verse simplement une commission. (plus les frais de cartes, et/ou Twint)
Le référencement sur le site est gratuit.
Des frais de service de 10% sont prélevé à chaque vente de cours individuel. Pas de vente, pas de frais! Les frais de la transaction bancaire sont également débité.
Idéalement, les annonceurs publient régulièrement des cours sur la plateforme. Ils mettront également le lien d’oacp.ch sur leur propre site internet et en feront la promotion lors des cours auprès des chauffeurs.
6. FACTURATION ET PAIEMENTS
Facturation des formules (option à venir)
La facturation des formules se fait en fonction du choix fait par l’Annonceur. Le premier versement doit se faire dans les 30 jours, ensuite de quoi les échéances seront fixées trimestriellement ou semestriellement.
Le délai de paiement des factures est de 30 jours, avec un rappel qui sera envoyé 10 jours après l’échéance d’une facture impayée. La facture de rappel devra être acquittée sous 7 jours.
Dans le cas contraire, le compte Annonceur sera suspendu jusqu’à réception du paiement.
La Société s’engage à limiter son empreinte sur l’environnement, raison pour laquelle toutes les factures sont envoyées par courriel. L’Annonceur pourra cependant demander un duplicata de facture envoyé par courrier postal. Ce service est facturé CHF 3.- par duplicata.
7. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
L’Annonceur et le Visiteur s’engagent à :
a) Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quiconque;
b) Ne pas inciter à la haine, à la violence, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou à l’homophobie;
c) Ne pas faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ni inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur appartenance à une ethnie, à une religion ou du fait de leur orientation sexuelle;
d) Ne pas diffuser d’informations erronées, illicites ou de nature à induire leur destinataire en erreur.
L’Annonceur s’engage à ce que tout contenu qu’il publie soit en parfaite conformité avec la législation en vigueur et ne trompe ni n’induise en erreur les Visiteurs du Site.
Le contenu ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à l’honneur, à la vie privée et à l’image.
L’Annonceur garantit que tous les contenus qu’il utilise lui appartiennent ou sont libres de droits.
L’Annonceur qui contreviendrait au présent article pourra être, à discrétion de la Société, exclu du Site et interdit d’utilisation. Il ne pourra alors prétendre à un quelconque dédommagement, et toute créance qu’a la Société à son encontre deviendra immédiatement exigible.
La Société se réserve le droit de poursuivre l’Annonceur en justice.
8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
À consulter dans le document distinct de Politique de confidentialité et utilisation des cookies, conforme LPD CH & EU.
9. LIMITATION DE GARANTIE
La Société s’efforce à assurer la disponibilité de ses services. Cependant, elle ne peut être tenue responsable de la perte d’informations, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site ou de ses services.
La Société ne peut être tenue responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur ou des préjudices qui en découleraient.
La Société ne saurait être tenue responsable du dommage résultant de la consultation de pages web externes au Site, pour lesquelles ypiresia Sàrl ne fournit aucune garantie.
Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue. L’Annonceur est seul responsable de son comportement illicite envers les Visiteurs et les tiers.
10. RÉSILIATION
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu mis à disposition sur le Site, à l’exception du contenu des Annonceurs, est propriété de la Société et protégé par les normes de propriété intellectuelle applicables en Suisse et à l’international.
12. DROIT APPLICABLE, DIVISIBILITÉ ET FOR JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE
Seul le droit suisse est applicable dans les rapports entre la Société et ses clients.
En cas de litige, les présentes conditions sont utilisées comme base juridique.
L’inefficacité d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU n’affecte en rien l’applicabilité de ces dernières. Les clauses viciées seront alors remplacées par des dispositions dont la teneur s’approche au mieux du but recherché. L’utilisateur accepte comme for exclusif : Sion (Valais, Suisse) pour un litige impliquant la Société, ou relatif à l’interprétation des CGU.
CG 11/2023 mise à jour du 17.05.2024
